Intervention de Pierre Morange

Les délais importants pour la publication des décrets d'application sont une constante. J'ai ainsi été à l'origine de la disposition législative mettant en place l'interconnexion de tous les fichiers des systèmes de protection sanitaire et sociale, avec ceux du fisc, le 21 décembre 2006. Le décret d'application n'est sorti qu'en 2010. Si la pédagogie est l'art de la répétition, une forme de « harcèlement » politico-administratif s'avère parfois nécessaire pour avoir gain de cause…