Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme pénale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

L’élargissement du champ de la contrainte pénale pour l’ensemble des délits a d’ailleurs été effectué sans étude d’impact et risque de se traduire par des alourdissements des charges pesant sur les policiers et les gendarmes.

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