Intervention de Jeanine Dubié

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous persuadés qu’une réforme territoriale d’ampleur s’imposait. Nous l’étions déjà lorsque l’acte III de la décentralisation nous a été proposé, et nous le sommes restés après le vote de loi de modernisation de l’action publique, il y a six mois.

Nous avons voté le rétablissement de la clause générale de compétence, vous allez nous proposer sa suppression.

Nous avons confirmé le dispositif de rationalisation de l’intercommunalité contenu dans la réforme de 2010, vous allez nous en proposer un autre. Dont acte.

Les circonstances semblent dicter la réforme annoncée par le Président de la République dans sa tribune d’hier. Cependant, pour l’instant, cette réforme n’est constituée que par une carte des nouvelles régions métropolitaines. Bien évidemment, les parlementaires reviendront sur cette carte qui n’est qu’un élément, certes le plus visible, de la réforme globale à venir.

Une réforme territoriale cohérente concerne à la fois la définition des compétences des collectivités sous l’angle de l’efficacité de l’action publique et le problème de la démocratie locale.

Concernant l’efficacité de l’action publique, les régions et les nouvelles intercommunalités devraient se voir transférer dans les trois ans, une large part des compétences départementales. Selon quelle répartition ? Les compétences résiduelles des départements subsisteront-elles jusqu’à leur suppression actuellement envisagée en 2020 ? Quelle autonomie financière auront ces collectivités ? Quelle sera la date de la révision constitutionnelle annoncée ? Les conseils généraux et les agents territoriaux concernés ont besoin d’y voir clair.

S’agissant de la démocratie locale, les intercommunalités auront, le moment venu, toute leur légitimité démocratique. Deviendront-elles des collectivités de plein exercice ? S’oriente-t-on vers la création d’un quatrième échelon de collectivité ou remplaceront-elles, à terme, les départements ? Si la réforme ne concerne dans l’immédiat que les régions, les élections départementales pourront-elles être reportées ?

Monsieur le Premier ministre, nous nous posons légitimement beaucoup de questions. Pourriez-vous nous donner plus de visibilité et de précisions sur ces réformes à venir ?