Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme pénale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne le projet de réforme pénale que notre assemblée va étudier tout à l’heure. Ce projet fait l’objet de débats, c’est bien naturel, mais aussi de caricatures ; on l’a constaté avec la précédente question qui la concernait. On lui reproche pêle-mêle de vouloir remplacer les peines d’emprisonnement par des peines de contrainte.

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