Intervention de Matthias Fekl

S’agissant des chefs d’incrimination, on peut en critiquer le fondement, comme l’a d’ailleurs fait M. Guaino dans sa proposition de résolution et lors de son audition devant la commission. On peut même, parce que c’est notre responsabilité de législateur, réfléchir à une nouvelle rédaction, plus claire, plus respectueuse de la liberté d’expression si l’on considère que ces principes ne sont pas atteints. C’est d’ailleurs ce qui a été fait en juin 2012 avec la suppression du délit d’offense au chef de l’État. La liberté d’expression ne doit pas faire peur : je l’appelle de mes voeux. Mais sachons en user avec responsabilité, dans les limites fixées par nos textes et leur interprétation par les juridictions compétentes.

C’est devant les juges que M. Guaino, comme tout citoyen, peut faire valoir ses droits légitimes. Devant le juge de première instance d’abord, puis, si la décision ne lui semble pas justifiée, en appel, puis, si la décision d’appel ne lui semble pas justifiée, en cassation, puis, si la décision de cassation ne lui semble pas justifiée, devant la Cour européenne des droits de l’homme, que je me réjouis d’ailleurs de voir invoquée ici pour son rôle fondamental dans la protection des libertés. C’est le cours normal de la justice, pour chaque citoyen.

Mes chers collègues, certains débats sont légitimes. Mais dans le cadre de l’article 26, nous avons à nous prononcer sur une question, et une seule : les poursuites engagées contre M. Guaino entravent-elles la possibilité pour lui d’exercer librement son mandat de parlementaire ? C’est ce sujet qui est en débat aujourd’hui.