Intervention de Matthias Fekl
Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Suspension des poursuites engagées par le parquet de paris contre m. henri guaino — Discussion d'une proposition de résolution
Matthias Fekl, rapporteur de la commission chargée de l’application de l’article 26 de la constitution :Dans ce contexte de désarroi, qui pourrait comprendre que les députés s’arrogent le droit de suspendre des poursuites judiciaires pour l’un des leurs, à sa demande, alors qu’aucun motif valable d’intérêt général, aucun fondement juridique sérieux ne le justifie ?
