Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cher collègue, dans votre proposition de résolution, vous semblez regretter que la jurisprudence ait, depuis longtemps – et de manière constante –, adopté une conception très restrictive de l’immunité qui protège les parlementaires. Vous l’évoquez dans votre résolution, mais vous ne dites rien du fondement de cette interprétation, de la raison pour laquelle cette conception est restrictive et affirmée de manière constante par tous les tribunaux.

Si, depuis trente ans, une telle lecture s’est imposée et a été adoptée par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, c’est au nom d’un seul principe, celui de l’égalité devant la loi.