Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Suspension des poursuites engagées par le parquet de paris contre m. henri guaino — Discussion d'une proposition de résolution
Jean-Jacques Urvoas :Et comme vous évoquez dans votre proposition de résolution l’arrêt de la Cour de cassation daté de 1988 relatif au président Raymond Forni, relisez-la en entier.
