Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Suspension des poursuites engagées par le parquet de paris contre m. henri guaino — Discussion d'une proposition de résolution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Elle affirme sans ambiguïté que tous les comportements extérieurs à la fonction parlementaire relèvent du droit commun de la responsabilité, qu’il s’agisse d’un article de presse ou d’une intervention dans une réunion publique ou un débat à la radio ou la télévision. Tel est bien le cas ! On ne comprendrait pas qu’un parlementaire se prévale de sa qualité pour couvrir le moindre écart de langage en toute occasion !

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