Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Notre immunité, mes chers collègues, est depuis 1995 de droit étroit. L’égalité de tous devant l’action publique souffre des exceptions qui, pour être inévitables, n’en doivent pas moins et surtout être sévèrement limitées. J’ajoute que la dignité de parlementaire ne saurait être assortie d’un droit absolu à l’irresponsabilité pénale. Dans une société démocratique, caractérisée selon l’heureuse formule de la CEDH par « la prééminence du droit », un représentant de la nation ne saurait se prévaloir d’un quelconque privilège d’impunité au point d’être délié de l’observation des lois.