Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mais vous oubliez qu’aucune d’entre elles n’est postérieure à la révision constitutionnelle souhaitée en 1995 par le Président Chirac et sans doute votée par certains d’entre vous, chers collègues de l’opposition. Elle a profondément remanié notre régime d’immunité et trouvait sa justification, selon les termes de Pierre Mazeaud qui en fut le rapporteur au nom de la commission des lois, dans le fait que l’immunité « n’est plus réellement adaptée à notre temps, à nos moeurs, à l’état de l’opinion et aux procédures pénales modernes ».

À rebours de votre proposition de résolution, cher collègue, je défends donc l’idée selon laquelle un refus de suspension des poursuites aurait valeur d’approfondissement de l’État de droit. En les suspendant à mauvais escient, comme vous le proposez aujourd’hui, au-delà de ce qui est nécessaire à la défense de l’exercice du mandat parlementaire, nous prendrions à coup sûr le risque d’affaiblir un principe démocratique, celui de la légitime protection de notre liberté d’expression dans le cadre de notre fonction de député.