Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je suis le rapporteur de ce texte de loi important. En tant que tel, ma première tâche est de vous faire état de ce que j’ai constaté au cours des auditions qui ont précédé cette séance. Ces auditions, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, m’ont laissé un goût amer : celui d’une justice en difficulté sur beaucoup de points.

La première difficulté est celle des capacités de traitement des juridictions. À partir des années quatre-vingt, il a été demandé à la justice de traiter beaucoup plus de dossiers qu’auparavant, sous l’effet sans doute de la mise en place des dispositifs de prévention de la délinquance et de ce qu’on appelle le service de traitement direct, qui a mis en contact les officiers de police judiciaire et les procureurs par téléphone, mais aussi de cet indicateur qu’était le taux de réponse pénale. Cette donnée statistique permet effectivement de mesurer l’efficacité du procureur de la République à partir d’un taux unique, une mesure sans doute critiquable mais néanmoins bienvenue.

On trouve la trace de cette difficulté dans le nombre de décisions de justice rendues, qui a considérablement augmenté puisque, en dix ans, de 2001 à 2012, on est passé de 450 000 décisions en correctionnel à près de 600 000, sans que les moyens suivent, malgré les efforts d’augmentation budgétaire.

La justice est aussi à la peine quant aux relations entre ses différents acteurs. Le triptyque police, justice, administration pénitentiaire fonctionne avec difficulté et à tous les étages de la hiérarchie, de tous côtés, on entend un discours sans cesse repris : chacun critique l’autre et lui reproche de ne pas faire fonctionner correctement ce triptyque pénal, que d’autres appellent la chaîne pénale.

Durant les dix années qui ont précédé l’actuelle législature, la droite a bien senti ces difficultés. Mais, très curieusement, elle s’est concentrée sur quelque chose qui fonctionnait relativement bien, la sévérité de la peine, et non pas sur le temps de la décision. Une fois que les dossiers arrivent à l’audience, ils sont correctement traités. Contrairement à ce qui se dit, les juges ne sont pas laxistes ; ils prononcent les peines qu’ils estiment être nécessaires. Ce qui pose problème, en revanche, c’est l’avancement du flux des dossiers, la gestion de ces dossiers : le temps qui s’écoule entre la commission des faits et le jugement est un temps trop long, comme celui qui s’écoule ensuite entre le jugement et son exécution. C’est à ce problème que nous sommes confrontés.

La majorité de droite, pendant ces dix années, a développé un discours uniquement centré sur la question de la sévérité,…