Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Ainsi était justifié ce vieil adage qui veut que plus on construit de places de prison, plus on enferme de détenus dedans. J’ajoute qu’aujourd’hui on nous réclame 80 000 places de prison, en reprenant une décision prise à l’emporte-pièce par l’ancien Président de la République, M. Sarkozy, à l’occasion de sa visite du centre pénitentiaire de Réau. Alors qu’il n’y avait pas de financement, on s’est tourné vers des promoteurs privés pour leur demander de construire des places de prison qu’on louerait, un procédé extrêmement hasardeux qui aurait coûté plus de 3 milliards d’euros.

En outre, ce chiffre était tiré d’un rapport de M. Ciotti, qui avait pris la précaution de formuler un grand nombre de propositions autour de cette mesure chiffrée, qui est le seul élément que l’on retient aujourd’hui et que l’on agite tel un étendard pour demander la construction de nouvelles places. Nous construisons, et Mme la garde des sceaux l’a rappelé. Nous avons lancé le programme pour élever la capacité d’accueil du parc pénitentiaire à 63 000 places ; cet effort est donc bien réalisé.

J’en viens à la réforme pénale, qui s’articule en trois volets.

Le premier volet concerne l’effort fait en direction des victimes par la clarification des droits qui leur sont reconnus. À cet égard, la commission des lois a adopté, à l’initiative de Mmes Carrillon-Couvreur et Nieson, un amendement qui crée une sur-amende de 10 % pour abonder les associations d’aide aux victimes. C’est du concret, du pragmatique, du pratique.

Le deuxième volet, c’est la lutte contre la récidive par le contrôle, le suivi, l’encadrement de ceux qui sortent de prison et l’aide qui leur est apportée. La prison n’est pas le lieu magique où, par une sorte de prodige merveilleux, le délinquant se dissoudrait et ne ressortirait jamais.

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