Intervention de Dominique Raimbourg

Près de 80 % des 72 000 condamnés qui chaque année sortent de prison ne sont pas suivis. Il faut absolument remédier à cette situation.

Ce projet de loi, amendé par les soins de la commission des lois, se soucie du suivi de ceux qui sortent de prison, ce qui constitue une première. La commission a ainsi adopté un certain nombre d’amendements visant à organiser le suivi et le contrôle.

Mme la garde des sceaux vous a parlé de l’augmentation des moyens, avec notamment l’accroissement du nombre de conseillers d’insertion et de probation : en trois ans, ils vont passer de 4 000 à 5 000. On pourra dire de cette augmentation des moyens qu’elle n’est pas suffisante. Il n’en reste pas moins qu’elle existe. Parallèlement, le texte prévoit d’associer les forces de police et de gendarmerie au travail de suivi et de contrôle.

En effet, aussi extraordinaire que cela puisse paraître, dans notre pays, les forces de police et de gendarmerie ne sont pas informées de façon satisfaisante des interdictions et des obligations qui pèsent sur les personnes sortant de prison. Il est nécessaire de remédier à ce dysfonctionnement grave. Pour ce faire, le projet de loi vise à inscrire les interdictions et les obligations dans le fichier des personnes recherchées.

La commission des lois est allée un peu plus loin en instaurant une coordination, de façon à ce qu’un certain nombre de détenus sortant de prison, et dont on considère qu’il faut les suivre plus particulièrement, fassent l’objet de discussions.

La commission a également permis au juge d’application des peines de mettre en place, lorsque l’on soupçonne une violation des interdictions, la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques.

Enfin, nous avons essayé de clore l’interminable discussion sur les réductions de peine. La commission des lois a ainsi proposé de rendre conditionnels, c’est-à-dire révocables, aussi bien le crédit de réduction de peine que les réductions de peine supplémentaires. Pendant une période égale au crédit de réduction de peine, il sera donc possible d’imposer une obligation particulière à une personne sortant de prison. La violation de cette obligation pourra également entraîner la révocation du crédit.

Le débat sur l’effectivité des peines est récurrent dans cette assemblée : on dit qu’il est anormal que les peines ne soient pas effectuées en totalité. Les crédits de réduction de peine, instaurés par ce texte, pacifieront la détention, amélioreront son déroulement et permettront un certain nombre d’avancées. En outre, même en dehors de la libération sous contrainte pénale ou de la libération conditionnelle, il sera possible de contrôler celui qui sort de prison. Ce faisant, on l’aidera à retrouver le « droit chemin », comme on dit dans les manuels un peu anciens.

Troisième volet de cette loi pénale, la question de l’individualisation des peines. Cela passe par la suppression des peines planchers, non pour des raisons idéologiques, comme cela nous est reproché,…