Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Présentation
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels ont rendu 3 millions de décisions.
C’est donc dire que ces peines planchers sont statistiquement très minoritaires…
