Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

…quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels ont rendu 3 millions de décisions.

C’est donc dire que ces peines planchers sont statistiquement très minoritaires…

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