Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Présentation
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je passe rapidement sur la révocation des sursis simples. Il est difficile d’expliquer son fonctionnement, mais elle aura un effet assez important. Nous aborderons cette question lors de l’examen des articles.
J’en viens à la question de la contrainte pénale.
Ne faisons pas de la contrainte pénale l’arbre qui cache la forêt. La contrainte pénale constitue bel et bien un effort pour penser une peine nouvelle. À cet égard, vous avez bien fait, madame la garde des sceaux – vous me permettrez de porter une appréciation qualitative, car je vous suis totalement dans votre démarche –, de replacer cette disposition dans l’évolution du droit pénal.
Cela dit, seules 20 000 contraintes pénales seront prononcées chaque année. Si l’on rapproche ce nombre des 120 000 peines d’emprisonnement ferme, des quelque 200 000 peines d’emprisonnement avec sursis et des 600 000 décisions correctionnelles, on se rend compte que l’on n’a pas affaire à un dispositif qui va remplacer totalement la prison. de telles allégations sont donc totalement fantaisistes, voire néfastes pour l’unité de notre corps social.
