Intervention de Dominique Raimbourg

Ne nous focalisons donc pas sur cette question. Disons qu’il s’agit là d’un effort important, qui doit être accompagné et ne doit pas faire l’objet de critiques démesurées.

La commission des lois a aussi essayé d’ouvrir des pistes pour l’avenir, notamment en ce qui concerne la réduction du flux, dans une période où, comme le disent ceux qui utilisent le politiquement correct, nous avons des contraintes budgétaires serrées, ce qui veut dire en clair que nous n’avons pas beaucoup d’argent. Eh bien, si l’on n’a pas beaucoup d’argent à mettre, il faut essayer de réduire la charge de travail. Nous avons donc essayé de voir quels petits délits pourraient être traités directement par la police. Nous avons également instauré une transaction pénale qui est la copie de la transaction douanière. Nous avons prévu des possibilités de délégation du procureur en direction des officiers de police judiciaire. Ce sont là des pistes importantes. Il conviendra également de réfléchir au traitement d’un certain nombre de contentieux. Ce projet n’est donc, à l’évidence, qu’un premier pas vers la modernisation de notre appareil policier, judiciaire et pénitentiaire.

Voilà donc l’essentiel de ce texte – je ne veux pas allonger trop cette présentation, car nous entrerons plus tard dans le détail des articles.

Pour terminer, je voudrais dire que tout débat pénal est nécessairement complexe.

Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux – et j’imagine que l’ensemble des orateurs le répéteront après moi –, la peine a un double aspect.

Elle possède, d’une part, une dimension symbolique : la peine est la mesure par laquelle une société s’unit pour dire tout le mal qu’elle pense du délit et du crime. Elle se doit donc d’être lisible et simple pour être comprise par tout le monde et faire en sorte que la société se rassure. Elle a pour but de réparer la brisure du lien social, la blessure que représente le crime pour tous ceux qui vivent au sein d’un même pays.

D’autre part, la peine doit être appliquée. Il ne faut surtout pas qu’il y ait un écart trop important entre le fonctionnement réel de la machine qui traite des dossiers et la dimension symbolique.

L’effort que vous faites, madame la garde des sceaux, et que nous accompagnons, consiste à essayer de créer, dans l’imaginaire collectif, une nouvelle peine faisant accepter à nos concitoyens la possibilité de remplacer l’enfermement, qui symboliquement fonctionne très bien, par un contrôle serré à l’extérieur de la prison, qui n’est pas liberticide puisqu’il s’applique à des gens ayant été condamnés.

C’est un pari. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de le placer dans la lignée de René Bérenger, des grands penseurs de la pénalité et des gardes des sceaux les plus importants. C’est un effort qui mérite d’être soutenu. Nous devrons l’accompagner en essayant, par nos modestes contributions, d’améliorer ce qui peut l’être dans ce texte. C’est en tout cas ce à quoi nous nous emploierons.