Intervention de Georges Fenech

Précisons tout de même que ce n’est pas jusqu’à dix ans que la contrainte pénale s’appliquera, mais vingt ans, puisque les délits commis en récidive punis de dix ans, sont punissables de vingt ans. Ajoutez à cela la question de la correctionnalisation judiciaire. Combien de crimes sont-ils correctionnalisés ? Je pense aux vols avec armes par exemple. Eh bien, oui, madame la garde des sceaux, contrairement à ce que vous prétendiez tout à l’heure, la contrainte pénale s’appliquera aussi à des faits de nature criminelle disqualifiés.