Intervention de Georges Fenech

Vous apparaissez bien isolée au sein du Gouvernement. Même votre collègue André Vallini, un expert reconnu des questions de justice, considère que « cette réforme, qui suscite beaucoup de polémiques, devrait être expérimentée dans le ressort d’une ou deux cours d’appel, pendant deux ou trois ans… ». Une manière très soft de vous conseiller de l’enterrer purement et simplement.

Autre pourfendeur de votre projet de loi, Manuel Valls lui-même qui, lorsqu’il occupait la place Beauvau, s’était fendu d’une lettre assassine adressée au Président de la République, dont je vous cite quelques extraits : « J’attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel qui s’est engagé récemment autour du projet de réforme pénale présenté par la ministre de la Justice [… ] Ce projet de loi repose sur un socle de légitimité fragile : la conférence de consensus. [… ] Les conclusions du jury de consensus ont fait l’objet de fortes réserves au sein même de la magistrature ». Où est donc ce consensus ?

On ne peut être plus clair. Aujourd’hui devenu Premier ministre, nous l’avons entendu tout à l’heure, aux questions d’actualité, vous soutenir avec la plus ferme énergie. Il répondra lui-même devant le peuple, tôt ou tard, de ce reniement.

Voilà dans quel contexte nous examinons aujourd’hui, selon la procédure accélérée, ce projet de loi de réforme pénale.

J’en viens à présent, pour être plus pragmatique, à son contenu, qui justifie cette motion de rejet. Commençons par la suppression des peines plancher, principe dont le péché originel est d’avoir été adopté sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Vous avancez trois arguments pour proposer leur suppression. Elles seraient tout d’abord automatiques…