Intervention de Georges Fenech

Sa seule obligation est de motiver sa décision. C’est le moins que l’on puisse demander à un juge !

D’ailleurs, l’application des peines plancher a décru chaque année puisque, de 43 % en 2008, elle est passée à 37 % en 2011. On le voit, l’argument de l’automaticité est un faux prétexte, pour masquer votre véritable intention, celle d’éviter l’emprisonnement coûte que coûte.

Notons au passage que vous proposez en revanche, et c’est l’un des volets les plus critiquables de ce projet de loi, de rendre automatique l’examen d’une libération conditionnelle, aux deux tiers de la peine, en réalité à la mi-peine si on tient compte des réductions de peine. Ainsi ce qui ne vaut pas pour l’entrée en prison vaudrait pour la sortie. Nous sommes en pleine cohérence démagogique.

D’autre part vous estimez que les peines plancher sont à l’origine d’une surpopulation carcérale. C’est faux ! Aucune étude d’impact ne permet d’avancer une telle théorie.

Nous l’aurons compris, la suppression des peines plancher n’est qu’une posture idéologique.