Intervention de Georges Fenech

On touche là au coeur de ce qu’ambitionne d’être la contrainte pénale : non plus une sanction, mais une rééducation de l’homme délinquant. Son contenu est indéterminé. À l’incertitude de la durée, s’ajoute l’indétermination du contenu, alors que le citoyen doit savoir quel est le contenu de la ou des peines auxquelles il s’expose. Or la liste des obligations et interdictions qui constituent la contrainte pénale est totalement aléatoire et fluctuante. Ainsi, un condamné peut-il se voir interdire de rencontrer la victime et être obligé de suivre des soins tandis qu’un autre aura l’obligation d’exercer un emploi et d’exécuter un travail d’intérêt général.

La personne condamnée ne peut ainsi jamais connaître tant au moment de l’infraction, mais également tout au long de l’exécution de la peine elle-même quelles seront les obligations et interdictions qu’elle sera susceptible de recouvrir…