Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Motion de rejet préalable
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si vous voulez donner des arguments, trouvez-en d’autres ! Quant aux pouvoirs du juge de l’application des peines, en 2004, quand M. Perben a créé la juridictionnalisation de l’application des peines, personne n’a rien trouvé à redire ! Vous avez considéré, comme tout le monde, que c’était très bien. C’était tout de même une mesure importante.
