Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Motion de rejet préalable
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Qu’il y ait un suivi modulable et que le juge de l’application des peines puisse reprendre des peines ne vous semblait en rien extraordinaire. Or vous nous dites, aujourd’hui, que le juge de l’application ne doit pas pouvoir moduler la peine parce qu’elle serait quelque peu inconnue de l’auteur du délit au moment où il le commet ! Je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui ait choisi de commettre le délit dont il savait par avance qu’il serait le moins cher payé ! Cela n’existe pas !
