Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député Georges Fenech, je me contenterai de reprendre quelques éléments de votre propos. Je ne me permettrai pas de vous dire que votre démonstration du risque d’inconstitutionnalité des dispositions contenues dans ce projet de loi a été quelque peu laborieuse. Je ne souhaite pas être désagréable à votre encontre. Vous soutenez, par exemple, que la contrainte pénale pourrait être source d’une double peine. Je vous répondrai que la décision éventuelle d’incarcération ne sanctionne pas la faute initiale, mais le non-respect d’obligations ou d’interdictions.