Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 3 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Motion de rejet préalable
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il ne peut pas y avoir de double peine, mais une nouvelle peine pour une nouvelle faute.
