Intervention de Éric Ciotti

…et avec votre complicité, madame la garde des sceaux, mais manifestement contre l’avis du Premier ministre, vous avez adopté en commission un amendement qui étend la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Vous avez en outre osé aggraver le contenu de ce texte : alors que, dans le projet de loi que vous aviez déposé, madame la garde des sceaux, la contrainte pénale concernait les délits passibles de cinq ans de prison fermes, les commissaires socialistes de la commission des lois ont étendu la probation, ou contrainte pénale, à tous les délits – et vous avez été complice de ce choix, puisque vous n’avez absolument rien objecté à Mme Capdevielle lorsqu’elle a motivé et défendu son amendement !