Intervention de Marc Dolez

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’inflation législative sécuritaire de la décennie écoulée s’est révélée à la fois inefficace et contre-productive. Loin d’avoir des effets notables sur le taux de récidive, cette politique n’a eu pour conséquence que de complexifier les dispositifs existants et d’aggraver l’engorgement des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, la situation indigne de surpopulation carcérale de notre pays entraîne des condamnations à répétition par la Cour européenne des droits de l’homme et, en dépit de l’accroissement du nombre de places de prison résultant des programmes successifs de construction immobilière, les établissements pénitentiaires français demeurent surpeuplés.

Surtout, et j’insiste sur ce point, il n’existe pas de résultats probants montrant l’effet de prévention de la récidive qu’aurait la détention. Au contraire, il y a un risque accru de récidive en cas de détention, ce qui conduit le Conseil de l’Europe à rappeler continuellement que le recours à l’emprisonnement doit rester une réponse d’exception. La synthèse des contributions et auditions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive le souligne : l’unanimité se fait sur les effets négatifs de l’empilement législatif de ces dernières années et de l’augmentation de la population carcérale et de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires. Au regard de ce constat sans appel, nous soutenons pleinement les objectifs visés par cette réforme, à savoir simplifier et repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive.

Le projet de réforme s’attache en premier lieu à redéfinir le sens de la peine. Cette nouvelle définition, qui constitue désormais le préambule des dispositions du code pénal relatives aux peines, consacre la nécessité de la protection de la société, de la prévention de la récidive, de la réinsertion et de l’équilibre social, ainsi bien sûr que le respect des droits reconnus à la victime.

Le texte réaffirme ensuite des principes fondamentaux du droit pénal. Le principe constitutionnel d’individualisation de la peine est clairement énoncé à l’article 2, tandis que l’article 3 affirme qu’en matière correctionnelle l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, par une motivation spéciale, aussi bien pour les primo-délinquants que pour les récidivistes.

Au-delà du rappel de ces principes généraux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. Tout d’abord, nous sommes pleinement favorables à l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, tant pour les mineurs que pour les majeurs, que ce soit dans le cadre de la récidive ou de certains délits particuliers. Pour notre part, nous avons toujours combattu cet automatisme qui limite la liberté d’appréciation du juge et porte directement atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les peines planchers n’ont, en outre, eu aucun impact sur prévention de la récidive et elles ont aggravé la surpopulation carcérale…