Intervention de Sergio Coronado

Ne vous sentez pas visés par cette critique, elle nous concerne tous. Nous sommes tous sévères pour les petits délits et tolérants pour la délinquance en col blanc.

Ce texte ne prétend pas régler tous les dysfonctionnements et ne répond pas à tous les défis. Son ambition est mesurée, et c’est normal. Le projet de loi n’aborde pas, malheureusement, la rétention de sûreté, alors que son abrogation était un engagement du parti socialiste pendant la campagne présidentielle. Nous avons déposé un amendement en ce sens, car attendre la future réforme du code de l’exécution des peines nous paraît, pour tout dire, incertain.

La suppression des tribunaux pour mineurs, un autre engagement du Président de la République, ne figure pas davantage dans le texte. L’on nous dit qu’il faut attendre la refonte de l’ordonnance de 1945. Nous avons déposé là encore un amendement de suppression.

Ce texte vise essentiellement à combattre la réitération des actes délictueux, à éviter que la prison n’alimente la récidive et n’augmente le nombre de nouvelles victimes. Avec la contrainte pénale, il prétend améliorer le suivi des condamnés. Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne en effet un suivi renforcé, avec des évaluations régulières.

Par ailleurs, le texte rend leur capacité d’appréciation aux juges en supprimant les peines plancher, ces peines qui avaient fait s’envoler le nombre d’années de prison – 4 000 années d’emprisonnement de plus par an, selon les chiffres de la Chancellerie. Il supprime les automatismes, que l’on retrouve dans les révocations automatiques des sursis simples et des sursis avec mise à l’épreuve. Il renforce le contrôle des obligations des justiciables en milieu ouvert, mais aussi à leur sortie de prison.

On aurait pu espérer un nouveau régime des peines fondé sur des alternatives à la prison, vous l’avez évoqué ici même, madame la ministre. Le jury de la conférence de consensus avait d’ailleurs esquissé une nouvelle architecture judiciaire autour de trois sanctions : amendes, peines de probation et prison pour les crimes. Il eût fallu pour cela s’attaquer à l’échelle des peines. Le Gouvernement a fait un choix plus « modeste », comme dit le président de la commission des lois, avec la contrainte pénale. Cette peine ne remplace pas les autres peines : il s’agit d’une sanction supplémentaire, qui s’ajoute à celles dont le juge dispose déjà. Elle peut être révoquée et donc conduire le condamné en prison. Contrairement à ce qui a été dit, le lien avec la prison est donc bien maintenu.

La nouveauté, c’est le suivi renforcé, et l’effort sans précédent que consent le Gouvernement en créant 1 000 postes de conseillers d’insertion et de probation. Si j’ai bien compris en lisant la presse, car ce n’était pas très clair en commission, le Gouvernement souhaite limiter la contrainte pénale aux délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison. En plus d’amoindrir la portée de cette mesure, ce choix est incohérent, puisqu’aucune peine alternative a 1’emprisonnement ne connaît ce type de limite. J’ai hâte de vous entendre sur ce point, madame la ministre.