Intervention de Sophie Dion

Vous auriez pu, au prétexte de ce texte, réfléchir au rôle, au fonctionnement des parquets ou à la réforme de la filière de probation réclamée par l’administration pénitentiaire. Ces suggestions sont celles de quelqu’un que vous connaissez bien, votre Premier ministre, Manuel Valls, alors qu’il était ministre de l’intérieur. Car, cela a déjà été souligné par de nombreux orateurs, votre texte, madame la garde des sceaux ne fait pas l’unanimité, c’est le moins que l’on puisse dire, même au sein de votre propre famille politique.

Au nom d’une idéologie empreinte de bons sentiments et de bonnes intentions – mais tout cela fait-il une bonne politique ? – selon laquelle l’incarcération nuit à la réinsertion, vous fondez votre texte sur les peines alternatives à l’emprisonnement, en instaurant la contrainte pénale, sur la suppression des peines plancher pour les récidivistes, sur la mise en place de mesures de suivi pour les sorties de prison et sur le développement d’un mode de résolution des litiges par la transaction.

Ce sont, pour certaines d’entre elles, des mesures que nous connaissons. En ce qui concerne l’aménagement des peines, nous disposons déjà, cela a été rappelé, de nombreux dispositifs alternatifs à l’incarcération : les travaux d’intérêt général, qui existent depuis trente ans et donnent de bons résultats pour les petits délits ; le sursis simple ; le sursis avec mise à l’épreuve ; les jours-amende ; les peines de confiscation ; les stages de citoyenneté ; le placement sous surveillance électronique ou le bracelet électronique ; la semi-liberté ; le suivi socio-judiciaire ; les peines restrictives de droit… Autant de facultés offertes au juge pénal, qu’il conviendrait de promouvoir, d’encourager, de réformer avant d’en créer d’autres.

Car, nous le savons, les moyens dont disposent les services d’insertion et probation ne permettent pas aujourd’hui de suivre les peines alternatives existantes de manière satisfaisante. Comment ferez-vous avec ce nouveau dispositif qu’est la contrainte pénale ? Quelle assurance avons-nous que les moyens humains et financiers seront à la hauteur des enjeux ?