Intervention de Philippe Houillon

Ce projet de loi, au fond, s’inscrit dans une démarche ancienne, initiée dans les années 1970 et visant à lutter contre l’hégémonie ou la prépondérance de la peine d’emprisonnement. Celle-ci, selon des modalités diverses, a toujours occupé une place centrale dans notre système pénal, y compris pour la répression des infractions les plus légères. Sur le fondement de l’idée selon laquelle le tout carcéral ne constitue pas forcément une bonne réponse pour les primo-délinquants, une cohorte de textes est venue instaurer au fil des années un système à présent bien élaboré de peines alternatives à l’incarcération. Après le placement sous surveillance électronique, la mesure phare de votre texte, c’est-à-dire la contrainte pénale, madame la garde des sceaux, s’inscrit dans cette logique et ne constitue donc pas, sinon dans son vocabulaire, une réelle nouveauté, pas davantage que le principe de personnalisation des peines, qui fait partie depuis bien longtemps de nos principes fondamentaux.

Il s’agit donc en réalité d’une étape supplémentaire dans le développement des peines alternatives à l’emprisonnement, qui repose sur le pari qu’il est possible d’éviter la plupart des récidives en évitant une incarcération à un primo-délinquant et en adaptant la peine alternative au plus près de sa personnalité. Intellectuellement, l’on peut admettre que l’expérience soit tentée, même si les précédents développements ne sont pas encore pleinement convaincants. En revanche, le succès de telles mesures suppose la mise en place d’une prise en charge suffisante du délinquant, c’est-à-dire concrètement la mise à disposition des moyens nécessaires. Or, pour l’instant, les moyens n’existent pas, ni pour les SPIP ni pour les JAP, alors que les pays pionniers dans ces modes de traitement de la délinquance n’obtiennent de meilleurs résultats qu’en raison des moyens très supérieurs qu’ils y consacrent.