Intervention de Philippe Houillon

En effet, vous placez les 5 % de délinquants responsables de 50 % des infractions quasiment sur un pied d’égalité avec les primo-délinquants. Que vous le vouliez ou non, il s’agit bien d’un message d’impunité adressé aux récidivistes et aux réitérants, d’une portée inverse à celui qui était véhiculé par le système des peines plancher. Pour justifier leur suppression, vous arguez de leur caractère automatique, alors même que vous savez qu’elles ne le sont pas.

Il eût été sage de conjuguer une avancée supplémentaire vers les peines de substitution concernant les primodélinquants avec le maintien d’un message de fermeté concernant les multirécidivistes et les multiréitérants : l’efficacité et l’acceptabilité sociale auraient été au rendez-vous. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez fait, à la fois pour des raisons strictement doctrinaires et pour des raisons comptables, afin de résoudre le problème de la surpopulation carcérale – problème bien réel, mais alors même que la France ne présente pas un taux d’incarcération supérieur à celui des autres pays européens, ce qui tend à démontrer que la solution purement comptable n’est pas la bonne solution.

Vous avez ainsi pris à nouveau le risque d’une déstructuration de la société, et vous êtes probablement passée à côté d’un texte qui aurait pu constituer une avancée. Malheureusement, la finalité de ce texte a été faussée par des considérations idéologiques et ce n’est d’ailleurs pas, depuis le début de cette législature, le premier exemple que nous ayons d’un tel phénomène, que nous avons vu se produire sur tant de sujets…