Intervention de Joaquim Pueyo

En revanche, il faut donner au magistrat des moyens supplémentaires pour juger équitablement l’auteur d’une infraction, afin de permettre à ce dernier, in fine, de reprendre sa place dans la société.

Quittons la caricature : cette réforme ne videra pas les prisons, mais permettra à certains condamnés et notamment aux plus fragiles, aux plus vulnérables d’entre eux, de l’éviter. Je connais, en effet, les conséquences de l’incarcération.

Cette nouvelle peine de probation désacralisera la prison, qui incarne dans l’imaginaire collectif la sanction par excellence. Pourtant, les trois quarts des condamnés suivis par l’administration pénitentiaire le sont en milieu ouvert. Numériquement, la prison n’est plus la peine de référence, mais elle le demeure symboliquement.

Pourquoi introduire, dans le cadre de cette réforme, notamment, la contrainte pénale, qui ressemble, il est vrai, au sursis avec mise à l’épreuve ? La contrainte pénale ne sera pas adossée, comme le sursis avec mise à l’épreuve, à une peine d’emprisonnement. C’est néanmoins une véritable sanction qui met l’accent sur des obligations, des restrictions et des contrôles, mais également sur l’indispensable accompagnement socio-éducatif : nous sommes loin d’une liberté totale.

Cette nouvelle mesure permettra d’affiner l’individualisation de la peine selon les faits, la personnalité du délinquant, son environnement et les victimes, car je pense qu’il faut évidemment renforcer la dimension réparatrice vis-à-vis des victimes. Le projet de loi prend naturellement cette exigence en considération.

Permettre à un condamné d’exécuter une sanction au sein de la communauté, sous le contrôle du service pénitentiaire et du service d’insertion et de probation, ce n’est pas faire preuve de laxisme. La surpopulation carcérale, dont les records ont été battus depuis deux ans, est bien la preuve que l’autorité judiciaire n’est pas laxiste. Si l’on veut lutter efficacement contre la récidive, il faut certes, impérativement, réduire cette surpopulation. Il faudra construire de nouvelles places, comme vous l’avez d’ailleurs annoncé, madame la garde des sceaux.

Il faut également renforcer les projets d’exécution des peines, sécuriser les établissements pénitentiaires, donner les moyens aux personnels de suivre les détenus et préparer leur sortie, en renforçant notamment les mesures de semi-liberté, les placements extérieurs et les libérations conditionnelles.

D’une manière générale, toute sanction doit avoir comme objectif de faire comprendre au condamné la décision prise par les tribunaux, de lui faire prendre conscience du tort causé aux victimes et à la société, de le réconcilier avec lui-même et avec le corps social, qu’il retrouvera tôt ou tard, et de lui faire comprendre l’intérêt de la loi.

Cette réforme va dans ce sens : elle répond à ces préoccupations.

Je défendrai sur ces différents sujets une position non dogmatique. Il faudra évaluer la contrainte pénale au bout de trois ans, en tenant compte du fait, madame la garde des sceaux, qu’il existe une multitude de peines alternatives à la prison.

Cette réflexion, à l’issue de cette période de trois ans, pourrait alors déboucher sur une simplification, reposant sur le triptyque peine d’amende, contrainte pénale et peine d’emprisonnement, pour rendre les sanctions plus cohérentes et plus lisibles.

Il nous reste encore du travail à accomplir et une réflexion à mener. L’objectif est de réinsérer, de lutter contre la récidive et de faire diminuer la délinquance en France.