Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le député, la question de la TVA sur les carburants est complexe, je vous l'accorde. Au moment de l'entrée en vigueur de la directive européenne relative au système commun de la TVA, la France s'est vue reconnaître le droit de refuser la déductibilité de l'essence au titre de la TVA : le système prévalant déjà, elle a pu le maintenir. Elle n'a pu, en revanche, s'opposer à la déduction de la TVA sur le gazole. C'est pour avoir essayé de le faire, en 2001, que la France a été condamnée. La jurisprudence est certaine et notre pays a déjà, hélas, connu la voie contentieuse, qui a abouti à un échec.

L'adoption de votre amendement par l'Assemblée – puis, le cas échéant, par le Parlement – entraînerait l'ouverture d'une demande reconventionnelle pour l'ensemble des carburants, ce qui fragiliserait notre système et irait à l'encontre de l'objectif que vous poursuivez.

Au-delà de son coût, dont je ne parle même pas, une telle mesure aurait pour conséquence – ce que certainement vous ne souhaitez pas – l'introduction de la déductibilité de la TVA sur l'essence. Je ne crois pas que votre amendement, pour intéressant qu'il soit – ne serait-ce que parce qu'il permet de soulever une question juridique passionnante – irait dans la direction que vous souhaitez.