Intervention de Georges Fenech

C’est également un amendement de suppression de cet article dont je disais il y a un instant qu’il était inutile.

Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, je crois qu’il y a une confusion entre le prononcé et l’exécution de la peine. Le prononcé fixe une peine, assortie du sursis ou du sursis avec une mise à l’épreuve… L’exécution, elle, permet d’individualiser la peine, par tous les régimes que nous connaissons : de l’aménagement en cours d’exécution à la libération conditionnelle en passant par les permissions de sortir. Je ne vois pas comment – et j’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous me donniez au moins un exemple – le juge qui va prononcer la peine pourra dire dans son jugement quel sera le régime de la peine. Le montant, le quantum, la nature, je veux bien, mais il faudra que vous me disiez précisément à quoi vous pensez. Je ne parle pas du juge d’application des peines, je parle du juge du tribunal : comment va-t-il préciser le régime de la peine ? Ce n’est pas son rôle : c’est celui du juge d’application des peines.

Vous risquez même d’ouvrir un nouveau contentieux. Avocat dans une affaire pénale, je pourrais soulever la nullité du jugement parce que le tribunal n’a pas fixé le régime de l’exécution de la peine. Vous allez ouvrir un nouveau contentieux. Cet article pose même un problème de constitutionnalité, puisque vous faites supporter au juge du tribunal une responsabilité qui n’est pas la sienne.

Vous allez m’éclairer, mais puisque cet article est inutile, essayons de le rendre utile. Nous, nous avons un souci qui n’est pas toujours le vôtre : celui d’introduire la victime dans le texte.