Intervention de Patrick Hetzel

Le principe d’individualisation des peines n’a pas besoin d’un rappel législatif, tout simplement parce qu’il est déjà de portée constitutionnelle. À moins que – pour rebondir sur ce que vient de dire notre collègue Ciotti – la gauche ne cherche à nous faire croire qu’avant elle, il n’y avait pas d’individualisation des peines.

Si ce texte n’apporte rien du tout, mais que cette disposition figure dans la loi, c’est peut-être pour faire passer de manière subliminale cette idée qu’il y aurait un avant et un après : vous seriez finalement les défenseurs exclusifs de l’individualisation des peines.

Le risque est justement de ne plus chercher à concilier ce principe d’individualisation des peines avec les règles assurant une sanction effective des infractions réellement commises. Si l’individualisation des peines doit continuer de laisser au juge un pouvoir d’appréciation, il ne saurait être question que la peine soit exclusivement déterminée par la personnalité et la situation de l’auteur de l’infraction, parce que, là encore, on s’écarterait d’un principe simple : celui de l’équité devant la loi.

Cet article exprime, de ce point de vue, la conception assez dogmatique de ce projet de loi. Cette incitation à l’individualisation des peines pourrait d’ailleurs se lire comme une forme de contrainte à l’encontre des magistrats, même de ceux du siège, qui sont quasiment forcés de suivre cette sur-individualisation des peines voulue par le garde des sceaux. Il y a là un vrai problème de nature constitutionnelle.