Intervention de Christiane Taubira

À plusieurs reprises, le projet de loi prévoit que la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction soit prise en compte : il s’agit d’éclairer la juridiction, afin que les magistrats prennent des décisions en fonction de cette situation. Cette dernière ne doit pas servir à trouver au prévenu des circonstances atténuantes, des excuses ou des motifs de dispense de peine, mais permettre de prononcer des peines adaptées. Une juridiction pourrait décider, par exemple, de contraindre une personne n’ayant pas de formation qualifiée à suivre une formation. La connaissance de la situation du prévenu permet d’ajuster la décision, et non de renoncer à cette décision.

Il convenait d’apporter cette précision, même si j’ai bien compris les règles du débat appliquées d’un côté de l’hémicycle et si je suis bien consciente que les mêmes accusations vont revenir.