Intervention de Colette Capdevielle

Revenons aux deux principes posés à l’article 3. Premièrement, l’emprisonnement est le dernier recours en matière correctionnelle et il n’est prononcé qu’une fois que toutes les autres peines ont pu être étudiées et évincées. Deuxièmement, le renforcement de l’obligation de motivation des peines d’emprisonnement sans sursis. Ces deux principes sont liés. Dès lors qu’il faut motiver – c’est-à-dire lever la plume et réfléchir, s’interroger sur les faits et la personnalité –, l’on se rend compte qu’il n’est pas facile de prononcer une peine d’emprisonnement. Motiver signifie donner des raisons spéciales et le texte l’impose.

C’est normal puisque c’est la peine de prison qui est la plus lourde de conséquences. C’est parfaitement légitime puisque c’est la peine qui prive totalement de liberté. Cela aide la personne condamnée à mieux comprendre la décision et à l’amener ou non à en relever appel. Nous avons étendu l’obligation de motivation aux décisions prises pour les récidivistes alors que vous aviez récemment supprimé cette possibilité aux magistrats, ce qui était tout de même assez choquant. Une fois encore, vous leur enleviez une possibilité d’individualiser et d’exercer en toute indépendance, voulant toujours contrôler avec cette méfiance congénitale…