Intervention de Yannick Moreau

L’amendement vise en effet à supprimer l’article 3, qui porte gravement atteinte à la liberté d’appréciation des juges qui doivent désormais se justifier lorsqu’ils ne prononcent pas de peine aménagée. En plus de cette atteinte à leur liberté de jugement, cet article démontre une nouvelle fois l’idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la prison devient l’exception.