Intervention de Georges Fenech

J’en viens à l’article 3 dont je demande la suppression. Je le définirai comme une culpabilisation de punir. Oui, c’est comme si on était coupable de punir, en tout cas, c’est ainsi que je le ressens. Il faudra bientôt s’excuser de prononcer une peine d’emprisonnement. À propos de la motivation, je vous fais observer qu’à une certaine époque, vous vous étiez élevés contre la demande de motivation en cas de non prononcé d’une peine plancher. Aujourd’hui à votre tour, vous obligez le juge à motiver sa décision.

La motivation n’est jamais inutile mais est-elle indispensable dans ce cas ? Les juges doivent déjà, comme vous le savez, motiver deux fois leur décision : du point de vue de la culpabilité et du point de vue du quantum de la peine. Avec cet article, ils devront la motiver une troisième fois en expliquant pourquoi ils choisissent l’enfermement plutôt qu’une peine hors les murs. Non seulement vous alourdissez leur jugement mais vous les contraignez à tout faire pour prononcer la peine de contrainte pénale que vous nous proposez d’instaurer.

Pour ces raisons, je demande la suppression de cet article 3.