Intervention de Éric Ciotti

À mesure que nos débats progressent, nous voyons se confirmer l’analyse que nous avons faite dans la discussion générale de la philosophie ou plutôt de l’idéologie qui sous-tend ce projet de loi. L’article 1er, qui définit la peine, exclut sa fonction réparatrice, donc les victimes. L’article 2 ouvre la porte à la culture de l’excuse pour l’auteur d’un délit. Et comme vient de le rappeler excellemment Georges Fenech, cet article 3 introduit une forme de culpabilisation du juge qui va prononcer l’expression la plus forte de la sanction : le recours à une peine de prison ferme sans aménagement.

De surcroît, nous vous prenons en flagrant délit de contradiction. Depuis 2007, vous n’avez cessé d’affirmer que les peines plancher, auxquelles vous vous opposez à l’article 5, étaient en contradiction avec le principe d’individualisation des peines et de libre appréciation des magistrats. Là, vous imposez à ces mêmes magistrats ce que vous nous reprochiez de leur imposer puisque vous exigez d’eux qu’ils motivent leur décision, donc qu’ils se justifient, lorsqu’ils prononceront une peine de prison ferme non aménagée.

Cet article mal venu contredit la libre appréciation que doit avoir le magistrat, garant du principe d’individualisation. Il participe de cette idéologie dangereuse que nous voyons se dessiner pièce après pièce à travers ce projet de loi. Aussi demandons-nous sa suppression.