Intervention de Patrick Hetzel

Cet article rend applicable le principe selon lequel l’emprisonnement sans sursis ne doit en matière correctionnelle être prononcé qu’en dernier ressort. En outre, il requiert qu’en matière correctionnelle, la juridiction ait l’obligation de motiver le choix d’une peine de prison ferme non aménagée, et ce, même en cas de récidive légale. Il constitue donc une atteinte à la liberté d’appréciation des juges.

La majorité actuelle s’était élevée contre la demande de motivation en cas de non-prononcé d’une peine plancher et c’est cette même majorité qui propose aujourd’hui par cet article 3 que les magistrats rendent des comptes sur le non-aménagement des peines. Si cette loi est adoptée, ils devront motiver le choix d’une peine d’emprisonnement ferme non aménagée. Joli paradoxe !