Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 3
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous ne limitons pas la liberté du juge, nous nous contentons d’affirmer que tout ce qui fait grief doit être motivé. C’est là la tâche séculaire du juge. Ce vieux principe, nous le rétablissons quand il a pu être touché.
J’ajoute que l’effort pour limiter le recours à l’emprisonnement, dont l’effet désocialisant est connu – quand bien même nous considérons que la peine de prison peut trouver sa parfaite justification et s’avérer absolument nécessaire – est assez ancien : il sous-tendait l’exposé des motifs du nouveau code pénal en 1986 ; il était mis en avant dans un rapport de Jean-Luc Warsmann en 2003 ; la loi Perben, de 2004, a instauré la règle selon laquelle les peines d’une durée inférieure devaient être aménagées sauf impossibilité ou refus du condamné ; la loi pénitentiaire de 2009 a prévu un possible aménagement pour les peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Il ne s’agit donc pas d’une lubie de notre majorité, mais d’un mouvement ancien, continu, porté des deux côtés de l’hémicycle.
Nous estimons que cet article 3 est parfaitement justifié. En conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression.
