Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Considérer que cette motivation restreint leurs compétences est une aberration.

Nous modifions le code pénal, mes chers collègues et je vous invite à prêter attention à ce qui est modifié, en l’occurrence son article 132-19, qui comporte deux alinéas.

Le premier est laissé intact : « Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. ». Et j’aimerais que vous m’expliquiez, chers collègues, en quoi cela représente une contrainte pour le juge que d’avoir la possibilité de prononcer une peine inférieure à celle qui est encourue.

Son deuxième aliéna, remplacé par deux nouveaux alinéas, était ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. » Autrement dit, l’article 132-19 prévoyait déjà que le juge devait motiver sa décision lorsqu’il prononçait une peine d’emprisonnement ferme en matière correctionnelle. Par la loi de 2005, vous avez prohibé l’obligation de motivation pour la récidive légale mais vous n’avez jamais considéré que cet alinéa constituait une restriction de l’appréciation du juge.

Vos arguments sur la restriction des pouvoirs du juge sont totalement inexacts, eu égard à la construction des lois de 2005, de 2007 et du présent projet.

J’ajoute que l’objet principal de ce texte est de replacer la peine d’emprisonnement au milieu d’un dispositif de sanctions pénales qui est apprécié par le juge. Il est fallacieux de dire que ce dispositif entame la capacité de jugement des juridictions. C’est un argument inacceptable, contraire à la vérité.