Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable car l’alinéa 4 de l’article 3 mentionne les « faits de l’espèce », qui prennent en compte la situation des victimes.
