Il s’agit presque – mais pas tout à fait – d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer à l’alinéa 3 de l’article 3 les mots « d’aménagement ». Les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d’aménagement mais des peines. Il est donc proposé, par cohérence avec ce principe, de supprimer les mots « d’aménagement » dans cet article.