Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable : je veux bien entendre tous les arguments et toutes les mises en cause ; mais entendre que nous réduisons le pouvoir d’appréciation, la liberté d’appréciation des magistrats, de la part de parlementaires qui ont voté les peines plancher, entendre que l’on ne tient pas compte de la victime, et ce de façon répétitive, alors que l’article 11 est très précis et que, en plus de ces dispositions normatives, notre action en faveur des victimes tranche avec ce qui a été fait sous l’ancien quinquennat – peut-être est-ce un exercice de sophisme ? L’avis reste donc défavorable, et il n’y aura pas plus de développement que nécessaire.
