Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 3
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est défavorable à ces amendements avec une argumentation différente.
Dans le premier cas, il ne s’agit pas d’un automatisme mais d’une possibilité supplémentaire accordée au tribunal de prononcer un mandat de dépôt, quelle que soit la durée de l’incarcération, en présence d’une personne en situation de récidive légale.
Dans l’autre cas, c’est effectivement un peu une atteinte aux principes, mais compte tenu de la gravité des faits nous avons pensé que cette atteinte pouvait être supportable.
