Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 4 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je m’interroge sur les effets de seuil de la disposition que vous nous proposez. Comme vient de le dire le rapporteur, cela ne peut pas être assimilé à un automatisme car c’est une possibilité.
La suppression du seuil d’un an peut avoir pour effet de conduire au prononcé de sanctions supérieures de façon à pouvoir décider du mandat de dépôt. Il y a donc là un risque. Aussi, je vous propose de retirer ces amendements et d’examiner les effets possibles et potentiels de cette disposition.
