Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a augmenté le taux de TVA de 5,5 % à 7 %, notamment pour le logement social. Des dispositions transitoires ont été mises en place pour ne pas déséquilibrer les opérations qui avaient été engagées avec un taux prévisionnel de 5,5 %, pour toutes les constructions agréées avant le 1er janvier 2012, ainsi que pour les opérations qui bénéficiaient d'un financement PALULOS.

Or, parmi les opérations qui ont été prises en compte, il manque les opérations d'acquisition-amélioration, et les opérations de réhabilitation sont restreintes au cofinancement des ascenseurs et des chaudières collectives.

Cet amendement propose de corriger ces oublis, par un dispositif transitoire, pour les opérations engagées ou agréées avant le 1er janvier 2012.