Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Avant l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Cet amendement vise à étendre le dispositif des peines plancher aux faits de réitération.

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